Amendement n° I-2777

Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d'euros opéré sur la trésorerie de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Créée en 1982, l'ANCV est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie et du tourisme. Elle est seule habilitée à émettre les chèques-vacances pour soutenir le départ en vacances. Près de 4,8 millions de salariés et d'agents publics en bénéficient. Son conseil d'administration associe à parts égales des représentants des bénéficiaires désignés par les organisations syndicales, des représentants de l'État et des personnalités qualifiées. La loi lui confie en outre une mission sociale : elle finance des aides au départ en vacances des publics qui en sont éloignés et soutient les équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale. En 2025, elle a ainsi permis à près de 300 000 personnes de partir en vacances.
Le prélèvement proposé représente près des deux tiers des réserves de l'agence, évaluées à 183,8 millions d'euros fin 2025 par l'exposé des motifs lui-même. Son ampleur est sans commune mesure avec un simple écrêtement d'excédents.
Ces réserves ne proviennent pas du budget de l'État. L'ANCV ne reçoit aucune subvention : elle se finance par les commissions perçues sur les chèques-vacances, c'est-à-dire sur l'épargne vacances des salariés et les contributions de leurs employeurs. Les capter revient à détourner vers le budget général des sommes destinées aux vacances des Français.
Une partie de ces ressources a en outre une destination fixée par la loi. L'article L. 411-12 du code du tourisme prévoit que la contre-valeur des chèques-vacances périmés est affectée au bénéfice des catégories sociales défavorisées, notamment sous forme de bourses de vacances. Le prélèvement reviendrait à verser au budget de l'État des sommes que la loi réserve aux plus modestes.
Le Gouvernement reconnaît par ailleurs que les émissions de chèques-vacances reculent (-1,6 % en 2024, -1,7 % en 2025) face à une concurrence accrue. Amputer les réserves de l'agence à ce moment fragilise sa capacité à s'adapter et à investir.
Ces réserves garantissent enfin la pérennité de l'action sociale de l'agence, ainsi que ses engagements d'actionnaire du fonds Tourisme social investissement, qui rénove les équipements du tourisme social.
Le prélèvement pèserait in fine aussi sur l'économie touristique. Les aides de l’agence permettent l’achat de séjours auprès de partenaires conventionnés, souvent des TPE, des associations de loisirs ou du tourisme social. Le secteur sort d'un été 2026 marqué par les incendies, que le Gouvernement soutient par ailleurs (article 14 du présent projet de loi). Les ailes de saisons, au tarifs plus accessibles, sont les périodes vers lesquelles les aides aux départs sont notamment orientées, contribuant ainsi à étendre l’activité touristique au profit de ses opérateurs et des territoires.
La mesure est enfin incohérente avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Son article 7 exclut expressément les chèques-vacances des petites entreprises de la nouvelle contribution patronale, reconnaissant leur utilité sociale. On ne peut protéger le dispositif d'une main et affaiblir son opérateur de l'autre.