amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1983
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En clair
Julien Odoul a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 106 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027, lorsqu’une personne définitivement condamnée pour un rodéo motorisé a personnellement financé l’achat du véhicule utilisé pour commettre ces faits, les sommes consacrées à cet achat dont l’origine demeure injustifiée sont présumées constituer un revenu imposable au titre de l’année de leur versement. Cette présomption s’applique lorsque l’administration fiscale établit une discordance entre le financement de l’achat et les ressources connues de l’intéressé. Celui-ci peut apporter la preuve contraire par tout moyen, notamment en justifiant de revenus déjà déclarés, d’une épargne antérieure, d’un emprunt ou de sommes non imposables. Les droits résultant de cette présomption ne sont pas soumis à la majoration de 80 % prévue au quatrième alinéa de l’article 1758. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement entend mettre fin à l’impunité fiscale des auteurs de rodéos motorisés lorsque des revenus non déclarés ont financé leur véhicule. Ceux qui défient l’autorité de l’État et mettent en danger la population doivent aussi rendre des comptes sur l’origine de l’argent utilisé.
Plus largement, la délinquance routière frappe nos concitoyens : 28 200 refus d’obtempérer ont été enregistrés en 2025, avec une hausse de 16 % de leurs formes aggravées. À Sens, dans l’Yonne, le 19 juillet 2026, une adolescente de treize ans a été grièvement blessée dans une collision consécutive à un refus d’obtempérer.
Le rétablissement de l’autorité de l’État exige des réponses concrètes. Les contribuables qui déclarent leurs revenus ne doivent pas être les seuls à acquitter l’impôt. Le présent amendement permet de rechercher les revenus dissimulés ayant financé ces véhicules, tout en laissant à l’intéressé la possibilité de justifier leur financement.
Auteurs 107
- RN 106
Les 106 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001983
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210