Amendement n° 5

Emeline Rey-Rinchet DR · Article unique

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En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime l'article unique de cette proposition de loi.

Tout d'abord, contrairement à l'intitulé du texte et en l'état actuel du droit, il y a un principe d'interdiction de ces produits phytopharmaceutiques. Ce principe d'interdiction souffre d'une possibilité de dérogation pour quatre filières agricoles, la noisette, le sucre de betterave, la cerise et la pomme dont les conditions sont encadrées par l'article L.253.8 du Code rural. Ces dispositions encadrent strictement les conditions cumulatives d'octroie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d'une dérogation annuelle renouvelable deux fois.

Par ailleurs, cette proposition de loi ne protégera pas le consommateur puisque l'importation d'aliments ayant été en contacts avec des produits phytopharmaceutiques demeure.

Enfin, cette proposition de loi abandonne les agriculteurs français de ces quatre filières en situation d'impasse sanitaire.

Toutes ces raisons s'opposent donc à l'adoption de ce texte dont il convient de supprimer l'article unique.