Amendement n° 28

En revenant sur les dérogations strictement encadrées introduites par la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, elle priverait les producteurs français de betteraves sucrières, de pommes, de cerises et de noisettes de possibilités de protection phytosanitaire pourtant limitées à des situations exceptionnelles, lorsque les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes.

Ces dérogations ne constituent nullement une autorisation générale et inconditionnelle des néonicotinoïdes. Elles sont réservées à des cultures précisément identifiées, accordées pour une durée d'un an renouvelable deux fois au maximum et subordonnées à l'existence d'une menace grave pour la production, à la recherche d'alternatives et à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Le Conseil constitutionnel lui-même a validé les dérogations prévues sous réserve de leur caractère temporaire et de leur encadrement scientifique et réglementaire.

En revanche, les conséquences économiques de l’interdiction absolue et sans réserve de l’acétamipride, voulue par La France Insoumise, sont bien connues: En empêchant tout traitement des cultures de betteraves, elle les laisse sans protection face aux maladies.

En 2020, l'épidémie de jaunisse transmise par les pucerons avait entraîné une perte de rendement de près de 30 % à l'échelle nationale pour les betteraves sucrières, selon l'Institut technique de la betterave (ITB).

La situation s'est de nouveau fortement dégradée en 2026. Selon les estimations d'Agreste publiées en octobre, la production nationale de betteraves sucrières devrait reculer de près de 30 % par rapport à 2025, pour atteindre seulement 25,3 millions de tonnes, son plus bas niveau depuis au moins 1980. Les rendements moyens diminueraient de près de 25 %, à 67,8 tonnes par hectare.

Cette situation est d'autant plus injuste pour les agriculteurs que l'acétamipride demeure approuvé au niveau européen jusqu'en février 2033, sous réserve du réexamen scientifique en cours, tandis que la France maintientait une interdiction nationale de principe. Une distorsion de concurrence qui menaçait directement notre industrie sucrière.

La recherche d'alternatives doit naturellement se poursuivre, notamment dans le cadre du Plan national de recherche et d'innovation consolidé (PNRI-C), associant l'INRAE et l'Institut technique de la betterave. Mais tant que des solutions suffisamment efficaces ne sont pas disponibles, supprimer les possibilités de dérogation revient à exposer davantage nos agriculteurs à la perte d'une part importante de leur récolte, donc de leurs revenus.

Le présent amendement propose donc de préserver les dérogations exceptionnelles prévues par la loi actuelle.