Amendement n° 3275

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à

– déplafonner le produit fiscal de la «Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) »

Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 8,5M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à plus de 10 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de plus de 1,76 million d’euros en 2026.

Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée à l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Son sort

Examen: En séance publique

Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2247

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003275
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2247

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