Amendement n° 438

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus adapté aux réalités économiques du secteur, dont l’activité et le dynamisme se sont fortement accrus. L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafond représente autant de ressources non mobilisées pour le financement de la filière théâtrale privée, fondée sur un principe de mutualisation.

Conformément aux engagements pris, l’ASTP a mené une réforme de sa gouvernance, aboutissant en avril dernier à un renforcement de la présence des pouvoirs publics au sein de son conseil d’administration, ainsi qu’à la création d’un conseil professionnel associant représentants des employeurs, des salariés et des organismes de gestion collective.

Il convient désormais de garantir à l’ASTP des moyens financiers à la hauteur de ses missions, afin de renforcer son soutien à la prise de risque artistique et à la diffusion des spectacles, objectif auquel répond le déplafonnement proposé.