Amendement n° 2109

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.

Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses.

L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes et à des coûts de vie accrus.

Adopté en séance publique lors du PLF 2025, cet amendement n’avait pas été repris dans la version finale issue du 49‑3. Sa reprise dans le PLF 2026 permettra de rétablir l’équité et la cohérence du dispositif fiscal applicable aux transports insulaires et ultramarins.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 15 janv. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2247

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002109
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2247

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