amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 974
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En clair
Philippe Vigier a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 5 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« revalorisés »,
insérer les mots :
« au 1er juillet 2026 ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et l'équité entre les générations, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer sur l’inflation les pensions de retraites à partir du 1er juillet 2026 au lieu du 1er janvier.
Il s'agirait donc d'une mesure de repli par rapport à une année blanche.
Le rendement de cet amendement est estimé entre 1 et 1,35 milliards d'euros, d'après les informations dont nous disposons.
Une disposition similaire avait notamment été mise en place en 2009 (Gouvernement de François Fillon) et 2015 (Gouvernement de Manuel Valls), et selon un seuil de 2 000 € en 2019 (Gouvernement Philippe).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2141
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000974
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2141