amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-3615

Paul-André Colombani LIOT · Article 49

En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 23 nov. 2025, avec 21 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt+11 000 000 €+11 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture−11 000 000 €−11 000 000 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à assurer la continuité du financement des missions de conseil, d’appui technique et d’accompagnement des filières agricoles en Corse, aujourd’hui menacées par la non reconduction du dispositif État–Collectivité ayant soutenu depuis près de vingt ans le développement agricole insulaire.

Le non-renouvellement des crédits dédiés au Plan Ambition Corse mettrait en péril la stabilité financière de la Chambre d’agriculture de région, la pérennité des équipes, ainsi que les projets collectifs indispensables au fonctionnement des filières.

La Chambre d’agriculture de région Corse a indiqué que près de 59 % de ses effectifs dépendent directement de ce financement, et qu’une interruption brutale représenterait une perte immédiate de 11 millions d’euros, entraînant mécaniquement un plan social massif ainsi qu’un effondrement de l’accompagnement public aux exploitations agricoles insulaires.

Ces moyens sont indispensables pour maintenir la structuration des filières, la résilience du modèle agricole corse, et les politiques de souveraineté alimentaire conduites conjointement par l’État et la Collectivité de Corse.

Le présent amendement permet de sécuriser ce financement pour 2026, en abondant les crédits du programme 149 à hauteur de 11 M€, montant nécessaire au maintien des emplois et des missions de service public agricole en Corse. Cette mesure est intégralement compensée par une minoration équivalente des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la même mission. Elle ne crée donc aucune charge nouvelle pour l’État, tout en assurant la cohérence de l’action publique au bénéfice du monde agricole.

Auteurs 22

Paul-André Colombani LIOT

Les 21 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N003615
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906