amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-704
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 61 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la déduction de 10 000 000 d'euros de sommes "restantes" qui seront récupérées sur les cartes de paiement des allocataires inactives et qui n'auront pas été réclamées au terme de la prescription quadriennale ;".
En conséquence, il convient d'en déduire que 10 000 000 d'euros sont inutilement provisionnés dans le cadre de l'ADA.
Auteurs 62
- RN 61
Les 61 cosignataires
- RN Marine Le Pen
- RN Sébastien Chenu
- RN Guillaume Bigot
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Marc de Fleurian
- RN Nicolas Dragon
- RN Marine Hamelet
- RN Alexis Jolly
- RN Gisèle Lelouis
- RN Alexandra Masson
- RN Kévin Pfeffer
- RN Stéphane Rambaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anaïs Sabatini
- RN Auguste Evrard
- RN Manon Bouquin
- RN Frank Giletti
- RN Thierry Tesson
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Anne Sicard
- RN Frédéric Falcon
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Hervé de Lépinau
- RN Roger Chudeau
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Frédéric Weber
- RN David Magnier
- RN Tiffany Joncour
- RN Angélique Ranc
- RN Sophie Blanc
- RN Géraldine Grangier
- RN Florence Joubert
- RN Julie Lechanteux
- RN Julien Limongi
- RN Joëlle Mélin
- RN Philippe Lottiaux
- RN Lisette Pollet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Hélène Laporte
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Joseph Rivière
- RN Nadine Lechon
- RN Michèle Martinez
- RN Marie-France Lorho
- RN Jordan Guitton
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Yaël Ménaché
- RN Romain Baubry
- RN Julien Rancoule
- RN José Beaurain
- RN Alexandre Sabatou
- RN Pascal Markowsky
- RN Alexandre Dufosset
- RN Jonathan Gery
- RN Philippe Ballard
- RN Julien Guibert
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Robert Le Bourgeois
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000704
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906