Amendement n° I-2559

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 21 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.

Le taux faible ne semble pas suffisamment incitatif pour soutenir la recherche dans les entreprises.

Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel.

Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du

dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d’euros dont le coût est estimé à 500 millions d’euros par an.

Son sort

Examen: En séance publique

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002559
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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