Amendement n° I-2327

Actuellement, le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’une combinaison de dispositions législatives et doctrinales complexes.

Le présent amendement harmonise le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités. En effet, actuellement, ces transports relèvent d’un taux nul, exception faite des transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe, qui sont taxés au taux de 2,1 %.

Par cet amendement, le taux de 0 % est étendu à ce dernier type de transport, ainsi que le droit à déduction qui s’y rattache.

En unifiant le dispositif grâce à l’application d’un taux de 0 % pour l’ensemble des transports aériens et maritimes, de voyageurs et de marchandises, cette mesure permet d’apporter davantage de cohérence et de lisibilité à la norme fiscale applicable Outre-mer.