Amendement n° I-2305

François Jolivet HOR · Après l'article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) D’un aléa économique tel que défini par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’adapter à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable aux reprises de la DEP, votée en loi de finances pour 2025, aux situations d’aléas économiques.

À l’image de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), la perte économique serait caractérisée par une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, constatée par l’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle resterait conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance-récolte multirisques climatiques.

Cette extension est indispensable pour offrir aux exploitants une véritable résilience face à des crises économiques qui, à l’instar des aléas climatiques ou sanitaires, peuvent fragiliser fortement la rentabilité des exploitations. L’effondrement récent des prix du blé, de la pomme de terre, ou encore la crise viticole en cours, illustrent la nécessité de ce soutien.

Le présent amendement permet donc d’inclure les aléas économiques dans le champ d’application de l’exonération partielle de 30 %, afin d’accroître l’efficacité et la portée de la déduction pour épargne de précaution