Amendement n° I-1295

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 21

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif “résident Corse”, dispositif essentiel de la continuité territoriale.

Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.

Soumettre ces billets à la taxe de solidarité reviendrait à fragiliser la mobilité quotidienne des résidents insulaires, en contradiction avec les principes mêmes de la continuité territoriale.

Cet amendement, adopté lors du PLF 2025 mais écarté du texte final à la suite du 49-3, est donc repris dans le PLF 2026 pour garantir une application juste et équilibrée du tarif de solidarité.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 19 nov. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001295
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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