Amendement n° I-758

Boris Tavernier EcoS · Après l'article 24

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur l’ouverture et l’exploitation de restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation due par les établissements de restauration de type rapide et liés à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330‑3 du code de commerce.

« II. – Le montant de la taxe à l’ouverture est fixé à 50 000 €.

« III. – Le montant de la taxe à l’exploitation est fixé à 10 000 €.

« IV. – Le montant de la taxe à l’ouverture et le montant de la taxe à l’exploitation est doublé pour les établissements situés à moins de 300 mètres d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire.

« V. – La taxe d’ouverture est une taxe unique. Elle est redevable l’année d’ouverture d’un nouveau point de vente. La taxe à l’exploitation est annuelle et débute l’année suivant l’enrôlement de la taxe d’ouverture ou à défaut à partir de l’application du présent article. Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ces dix dernières années, le nombre de fast food, et en particulier de fast food franchisés a fortement augmenté en France. Par exemple, Burger King est passé de 222 restaurants en 2019 à 515 en 2023 tandis que Mc Donald’s annonçait en 2025 vouloir ouvrir près d’un restaurant par semaine. De fait, le marché de la restauration chaînée doit la croissance de son activité davantage à l’extension des réseaux qu’à une hausse de la fréquentation ou du chiffre d'affaires par point de vente.

A l’inverse, les défaillances dans le secteur de la restauration traditionnelle ont atteint un niveau historiquement élevé. En nombre de restaurants, la restauration traditionnelle s’est faite désormais dépassée par les fast-foods.

Face à cette prolifération de fast-food qui contribue à la standardisation de l’alimentation et pose de réels enjeux de santé publique, des maires essayent régulièrement de s’opposer à l’ouverture de fast food dans leurs communes mais manquent d’outils pour le faire.

Cet amendement vise à freiner cette prolifération de fast food. Concrètement, il propose d’instaurer une double taxe payée par les fast food franchisés : une taxe à l’ouverture d’un restaurant de fast food et une taxe - plus faible - à l’exploitation.

Le montant de ces taxes serait par ailleurs doublé si le fast food est situé à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire. En effet, des études scientifiques pointent la causalité statistique entre obésité des enfants et proximité géographique des fast-foods et des écoles.