Sous-amendement n° I-4031

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En clair

Gérard Leseul a déposé ce sous-amendement le 17 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les établissements de type boulangerie au sens de l’article L. 122‑17 du code de la consommation ne sont pas concernés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes de boulangerie de l'application de cette taxe à l'ouverture et à l'exploitation proposée pour les établissements de restauration de type rapide.

L'amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloir limiter le développement des fast food afin de préserver la santé des consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages. Or dans sa rédaction actuelle, il intègre également les enseignes de boulangerie qui ne peuvent et ne doivent pas être considérées comme des fast food.