amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 189

Laurent Panifous LIOT · Article 14

En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 29 janv. 2025, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et une revalorisation en deux temps des pensions, au 1er janvier pour tous les retraités, et avec un complément pour les petites pensions au 1er juillet, permettant d’économiser 2,5 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard d’euros, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État) ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« (puis au 1er juillet à compter de 2025) ».

III. – En conséquence, à la même cinquième ligne de la quatrième colonne du même tableau de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 1,0 % »

le taux :

« 2,2 % ».

IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième note de bas de page du tableau du même alinéa 6, supprimer les mots :

« et tenant compte pour 2025 d’une première revalorisation prévue au 1er janvier et d’un complément pour les petites pensions au 1er juillet ».

V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« en deux temps, soit une progression globale en moyenne annuelle de 1,0 %, »

les mots :

« à hauteur de 2,2 % au 1er janvier ».

VII. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de la revalorisation des pensions en deux temps, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement vise à supprimer dans l’annexe la référence à la sous-indexation des pensions de retraite, proposée dans le texte initial, et ayant fait l’objet d’une modification au Sénat.

Qu’il s’agisse d’un décalage de la revalorisation au 1er juillet, ou d’une revalorisation en deux temps comme envisagée au Sénat, ces dispositions s’apparentent à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités, y compris les plus modestes.

La motion de censure rend en outre cette disposition inapplicable, car normalement prévue dès le 1er janvier 2025. Il convient donc de la supprimer, et de retirer la référence à celle-ci au sein de la présente annexe.

Auteurs 23

Laurent Panifous LIOT

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000189
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622