Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2298
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En clair
Philippe Vigier a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 34 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 5 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 25 %. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes, ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualité des soins dispensés aux patients tout en optimisant l'utilisation des ressources humaines dans le secteur de la santé.
En fixant un plafond de 25% pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les activités de soin. Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d'augmenter le temps consacré aux patients.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Sandrine Josso
- Dem Fabien Lainé
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002298
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325