amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 1805

Sandrine Rousseau EcoS · Article 23

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse.

Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenu, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants.

Cette mesure d’austérité - une perte sèche qui ne sera donc pas compensée - est injuste car elle attaque notamment le pouvoir de vivre des retraités modestes. Pour un retraité "qui bénéficie d'une pension de retraite de 1 500 euros", le manque à gagner "sera de 15 euros par mois pendant les six mois de janvier à juin", calcule le président du Conseil d'orientation des retraites (COR), Gilbert Cette. Les personnes les plus dépendants de leur pension de retraites pour couvrir leurs besoins essentiels sont spécifiquement menacés.

En particulier des femmes retraitées qui en moyenne, perçoivent des pensions plus faibles que les hommes, en raison de carrières souvent hachées ou de salaires plus bas, seraient très affectées par ce report : les inégalités de pension entre hommes et femmes en France sont encore marquées, avec une différence de près de 40 % en moyenne.

De même, les retraités vivant dans des zones rurales ou des zones mal desservies par les services publics et les infrastructures peuvent aussi être affectés de manière disproportionnée. Ces populations dépendent souvent davantage de leur voiture ou d'autres dépenses coûteuses pour accéder aux services essentiels, ce qui rend la perte de pouvoir d'achat encore plus douloureuse.

Par cette mesure, le gouvernement contribue par ailleurs à opposer les travailleurs entre eux – les actifs contre les retraités – plutôt que d’aller mettre à contribution les revenus exorbitants du patrimoine. Les retraités ne sont pas nettement plus privilégiés que les actifs : l niveau de vie moyen des retraités était de 2188 euros par mois en 2021 contre 2428 euros pour les actifs.

Les députés du groupe Ecologiste et Social s'opposent donc à cette mesure d'austérité et appelle le gouvernement à trouver d'autres sources de financement en s'attaquant notamment aux revenus du capital et en réduisant les exonérations sociales pour les entreprises.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 36

Sandrine Rousseau EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001805
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325