Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1418
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 55 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ;
« I B. – Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Permettant d'abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l'emploi de saisonniers est une nécessité. Cette opportunité du dispositif justifie pleinement sa pérennisation prévue au présent article 4.
Elle justifie en outre un renforcement du dispositif afin de créer, à l'heure ou nos filières de fruits et légumes sont plus que jamais menacées par la concurrence internationale, un nouveau choc de compétitivité pour les exploitations françaises.
C'est la logique de cet amendement qui fait entrer dans l'assiette de l'exonération un certain nombre de cotisations et contributions qui y échappaient pour l'heure. Ainsi, l'emploi main d'oeuvre saisonnière se trouvent dans une situation d'exonération quasi-totale de cotisations.
En raison du mode de prélèvement de ces cotisations et contributions, qui sont imputées sur le salaire brut, et l'objectif de la mesure étant une diminution du coût de la main d'oeuvre, elle s'accompagne d'une adaptation du montant du SMIC brut qui, en l'absence de cotisations salariales et de CSG/CRDS, se confond avec le salaire net avant impôt.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 56
- RN 55
Les 55 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN José Beaurain
- RN Théo Bernhardt
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Caroline Colombier
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Nicolas Dragon
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Patrice Martin
- RN Bryan Masson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Serge Muller
- RN Pierre Meurin
- RN Antoine Villedieu
- RN Caroline Parmentier
- RN Kévin Pfeffer
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Emeric Salmon
- RN Arnaud Sanvert
- RN Anaïs Sabatini
- RN Thierry Tesson
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001418
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325