Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 201

Jean-Pierre Taite DR · Article 7

En clair

Jean-Pierre Taite a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC, ainsi que d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de ramener ce seuil d'exonération à 50 % du SMIC, ce qui aurait pour conséquence immédiate une baisse du salaire net des apprentis.
Pour un apprenti percevant un salaire de 1.042 euros par mois, cette mesure réduirait son revenu de 19 euros. Bien que cette diminution puisse sembler modeste, elle alourdit tout de même la charge salariale des entreprises. Les petites structures, déjà confrontées à des marges réduites, risquent de voir leurs coûts augmenter, ce qui pourrait rendre l'embauche d'apprentis moins attractive
Cette pression supplémentaire sur le salaire des apprentis pourrait avoir un effet dissuasif, tant pour les jeunes que pour les entreprises et mettre en danger ce système qui a prouvé son efficacité à lutter contre le chômage des jeunes en les formant à des métiers techniques souvent en tension.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 11 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 8

Jean-Pierre Taite DR

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000201
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325