amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3705
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En clair
Philippe Ballard a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 72 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Presse et médias | +1 € | +1 € |
| Livre et industries culturelles | −1 € | −1 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ».
Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question des mentions légales dans la publicité radiophonique. Ce problème de la durée des mentions légales dans la publicité radiophonique est soulevé par tous les acteurs radiophoniques.
Aujourd’hui 80 % des écoutes radios se font au sein des voitures. Le constat étant fait, comment pérenniser leur financement en sachant que les nouveaux modèles de voitures sont de plus en plus connectés et qu’on peut craindre la disparition des autoradios et à terme pour la visibilité des radios au sein de l’affichage de ces voitures.
Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion contenait parfois jusqu’à 15 secondes de mentions légales. Dans ce contexte, le secteur automobile a réduit ses investissement publicitaire radiophoniques de 30 % et les assurances de 36 %.
Nous devons absolument repenser la règlementation sur les mentions légales qui sont devenues dépassées dans un contexte asymétrique entre les plateformes de streaming et les radios. C’est pourquoi, comme le préconisent les acteurs du secteur, nous proposons de mettre en place un renvoi vers un site internet où toutes les informations seraient disponibles, sans revenir pour autant sur les règlementations publicitaires de santé comme l’alcool ou l’addiction aux jeux d’argents par exemple.
Auteurs 73
Les 72 cosignataires
- RN Thierry Tesson
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emeric Salmon
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Rancoule
- RN Angélique Ranc
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Thierry Perez
- RN Julien Odoul
- RN Thomas Ménagé
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Pierre Meurin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Bryan Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Pascal Markowsky
- RN Claire Marais-Beuil
- RN David Magnier
- RN Marie-France Lorho
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Katiana Levavasseur
- RN Gisèle Lelouis
- RN Julie Lechanteux
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Laure Lavalette
- RN Hélène Laporte
- RN Florence Joubert
- RN Tiffany Joncour
- RN Pascal Jenft
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Monique Griseti
- RN Florence Goulet
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Golliot
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Auguste Evrard
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Edwige Diaz
- RN Hervé de Lépinau
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Sébastien Chenu
- RN Jérôme Buisson
- RN Jorys Bovet
- RN Anthony Boulogne
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Blairy
- RN Guillaume Bigot
- RN José Beaurain
- RN Anchya Bamana
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Maxime Amblard
- UDR Brigitte Barèges
- UDR Éric Michoux
- UDR Marc Chavent
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003705
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324