amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1891
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 78 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | −3 000 000 € | −3 000 000 € |
| Administration pénitentiaire | +3 000 000 € | +3 000 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'ENAP, ou École nationale d'administration pénitentiaire, joue un rôle crucial dans le système pénitentiaire français. Elle forme l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire dans un seul et même lieu, situé à Agen.
Pour maintenir un haut niveau de formation des surveillants, dont la formation avait été réduite en raison de la crise sanitaire, il est ici proposé d'augmenter raisonnablement les ressources consacrées à la formation de l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires.
Ainsi, cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 4 Soutien et formation du programme 107 Administration Pénitentiaire à hauteur de 3 000 000 d’euros en AE et CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de ponctionner 3 000 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire. Il est, naturellement, demandé au Gouvernement de lever ce gage.
Auteurs 79
Les 78 cosignataires
- RN Alexandre Dufosset
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Stéphanie Galzy
- RN Sébastien Chenu
- UDR Marc Chavent
- RN Tiffany Joncour
- RN Marine Hamelet
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Lottiaux
- RN Yaël Ménaché
- RN Michèle Martinez
- RN Joseph Rivière
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Julien Guibert
- RN José Beaurain
- RN Lisette Pollet
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandra Masson
- RN Roger Chudeau
- UDR Olivier Fayssat
- RN Hervé de Lépinau
- UDR Brigitte Barèges
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN René Lioret
- RN Anthony Boulogne
- RN Julien Limongi
- RN Kévin Pfeffer
- UDR Éric Michoux
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Ballard
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julie Lechanteux
- RN Joëlle Mélin
- RN Auguste Evrard
- RN Thomas Ménagé
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Thibaut Monnier
- RN Sophie Blanc
- RN Jordan Guitton
- RN Katiana Levavasseur
- RN Catherine Rimbert
- RN Bruno Bilde
- RN Manon Bouquin
- RN Anaïs Sabatini
- RN Frédéric Weber
- RN Monique Griseti
- RN Pierre Meurin
- RN Edwige Diaz
- RN Jonathan Gery
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Thierry Perez
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Parmentier
- RN David Magnier
- RN Frank Giletti
- RN Pascal Markowsky
- RN Serge Muller
- RN Gisèle Lelouis
- RN Hélène Laporte
- RN Thierry Tesson
- RN Romain Tonussi
- RN Pascal Jenft
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Julien Rancoule
- RN Marie-France Lorho
- RN Patrice Martin
- RN Michel Guiniot
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Sylvie Josserand
- RN José Gonzalez
- RN Jérôme Buisson
- RN Théo Bernhardt
- RN Alexis Jolly
- RN Jorys Bovet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001891
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324