Amendement n° II-1198

Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l'international.

Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d'arrachage de la vigne, doté de 120 millions d'euros. Celui-ci a vocation à supprimer 3 00 des 800 000 hectares du vignoble français, afin d'accompagner la réduction du potentiel viticole.

Ce plan, cependant, laisse de côté la question des caves coopératives agricoles. A l'instar du reste du monde viticole, ces dernières subissent la baisse de consommation. Elles sont d'ailleurs 80 en cours de restructuration.

Cet amendement propose donc la création d'un fonds d'accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté d'une enveloppe de 75M€ sur 3 ans, soit 25M€ par an. L'objectif est de financer des études et audits d'accompagnement (y compris dans les fédérations régionales), des subventions permettent l'augmentation de fonds propres pour compenser le différentiel de charges et autres coûts d'absorption entre absorbé et absorbant ainsi que le financement de l'arrêt des sites qui ferment, les investissements nécessaires au taux majoré de la réglementation communautaire (tel que la mise à niveau des systèmes d'information) ou encore la réduction des coûts fiscaux éventuels liés aux restructurations.

Afin d'accompagner et de restructurer les dettes cumulées des deux coopératives alors fusionnées, dont l'encours bancaire après fusion sera forcément plus important, une mesure de garantie de la BPI pour les entreprises coopératives en restructuration pourrait également être adoptée.

Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

• L'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149: "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" est diminuée de 75millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros de CP;

• Le nouveau programme "Accompagnement à la restructuration des caves coopératives" est abondé de 75millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros de CP.