amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1077
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 71 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 887 insérer l’alinéa suivant :
« Élèves en situation de handicap ayant une notification maison départementale pour les personnes handicapées, mais n’ayant pas bénéficié d’une aide humaine dans les trois mois suivant cette notification. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’indicateur "Élèves en situation de handicap ayant une notification MDPH, mais n'ayant pas bénéficié d'une aide humaine dans les trois mois suivant cette notification" est un outil clé pour évaluer la capacité du système éducatif à répondre aux besoins urgents des élèves en situation de handicap. Avec 490 000 élèves concernés et une mission essentielle confiée aux 140 000 AESH, cet accompagnement est indispensable pour garantir l’autonomie des élèves, leur accès aux apprentissages et leur inclusion sociale.
Pour la rentrée 2024, de nombreuses familles, bien que bénéficiaires d'une notification MDPH donnant droit à un accompagnement AESH, ont malheureusement dû faire face à des délais d'attente importants, compromettant la scolarité même de leurs enfants.
Un tel indicateur pourrait donc nourrir la réflexion autour de l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité, récemment mise en place dans quatre départements. Ces pôles visent à apporter des réponses rapides et adaptées aux besoins spécifiques des enfants, en coordination avec les familles et les équipes pédagogiques. S’il s’avère que cette nouvelle organisation permet d’accélérer l’affectation des AESH, elle pourrait constituer une solution pour mieux répondre aux notifications MDPH en temps voulu. En suivant cet indicateur, il serait possible de vérifier si cette expérimentation contribue effectivement à une réponse plus rapide et efficace, afin de garantir que chaque enfant bénéficie de l’aide humaine nécessaire à son parcours scolaire.
Auteurs 72
- RN 71
Les 71 cosignataires
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Patrice Martin
- RN Béatrice Roullaud
- RN Laurent Jacobelli
- RN Jordan Guitton
- RN Alexis Jolly
- RN Michèle Martinez
- RN Philippe Schreck
- RN Géraldine Grangier
- RN Caroline Parmentier
- RN Bruno Bilde
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emmanuel Blairy
- RN Anthony Boulogne
- RN Pierre Meurin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN René Lioret
- RN Romain Baubry
- RN Katiana Levavasseur
- RN Frédéric Weber
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Kévin Mauvieux
- RN Philippe Lottiaux
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sébastien Chenu
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Guibert
- RN Julien Limongi
- RN Marine Hamelet
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Florence Goulet
- RN Frank Giletti
- RN Catherine Rimbert
- RN Yaël Ménaché
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Romain Tonussi
- RN Jonathan Gery
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Théo Bernhardt
- RN Thierry Tesson
- RN Angélique Ranc
- RN Florence Joubert
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julie Lechanteux
- RN Nicolas Dragon
- RN Julien Rancoule
- RN Manon Bouquin
- RN Auguste Evrard
- RN Marie-France Lorho
- RN Arnaud Sanvert
- RN Caroline Colombier
- RN José Beaurain
- RN Lisette Pollet
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Joseph Rivière
- RN Timothée Houssin
- RN Emeric Salmon
- RN Stéphane Rambaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sandra Delannoy
- RN Gisèle Lelouis
- RN Jérôme Buisson
- RN Kévin Pfeffer
- RN Edwige Diaz
- RN Pascal Jenft
- RN Alexandre Dufosset
- RN Antoine Golliot
- RN Jorys Bovet
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001077
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324