amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-198
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En clair
Joël Bruneau a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit ans».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises
de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid.
Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE.
Actuellement, 60% des entreprises en procédure collective ont un PGE en cours de remboursement.
Le présent amendement vise à allonger de deux années supplémentaires la durée de remboursement des PGE en cours sur option du chef d’entreprise en dehors de la procédure de la Médiation du crédit qui ne porte ses fruits que dans 25% des cas.
Auteurs 21
- LIOT 20
Les 20 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Martine Froger
- LIOT David Habib
- LIOT Harold Huwart
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Laurent Panifous
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000198
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324