Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-418
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 29 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant 9 000 000
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI).
Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France.
Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 30
- SOC 29
Les 29 cosignataires
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marc Pena
- SOC Sandrine Runel
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Arnaud Simion
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Anna Pic
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Laurent Baumel
- SOC Philippe Brun
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Denis Fégné
- SOC Alain David
- SOC Christophe Proença
- SOC Gérard Leseul
- SOC Thierry Sother
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Océane Godard
- SOC Isabelle Santiago
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000418
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324