Amendement n° I-113

Marie-Noëlle Battistel SOC · Après l'article 26

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%/

Cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%.

il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français et dans un contexte de détérioration des finances publiques. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place en 2012 a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale.

Il est crucial de noter que cette taxe n'a aucun impact sur l'attractivité ni sur la compétitivité.

Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France lors des discussions budgétaires de l'année dernière.