Amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi démagogique, fondée sur aucune réalité statistique, vise un seul objectif : tirer un trait d'égalité entre immigration et délinquance.

Cette proposition de loi a pour ambition de supprimer en partie les “catégories protégées” des expulsions du territoire français. Définie dans les articles L. 631 et suivants du CESEDA, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État.

La menace est évaluée par l'administration en fonction du comportement de l’individu étranger : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale. Cette décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

Ce que les rédacteurs de la présente proposition de loi prétendent combattre dans l’exposé des motifs existe déjà dans le droit positif : les catégories dites protégées ne protègent pas totalement d'une expulsion. Ces dernières sont d’ores et déjà largement contournées par l’autorité administrative si besoin au motif d’atteinte à la sécurité publique par exemple.

Par ailleurs, cette proposition de loi s’attaque aux garanties procédurales et aux droits fondamentaux des étrangers. L’alinéa 11 de la présente PPL modifie l’article L.631-1 du CESEDA et confère un caractère automatique à la procédure d’expulsion dictée par l’autorité administrative. La procédure d’expulsion n’est plus une faculté  donnée à l’autorité administrative mais devient une obligation. L’expulsion est rendue obligatoire à chaque fois que le critère légal de la menace grave pour l’ordre public est rempli.

L’alinéa 19 supprime l’article L.731-5 du CESEDA qui permet à l’autorité administrative d’assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion.

L’alinéa 17 supprime L.632-3 du CESEDA qui donne la possibilité à l’étranger - sous conditions restrictives- de demander à tout moment l’abrogation de la procédure d’expulsion. Cela prive ainsi l’étranger d’une voie de recours.

L’automaticité de la procédure d’expulsion, la suppression d’une voie de recours, l’interdiction de l’assignation à résidence sont autant de mesures qui rendront la procédure d’expulsion à la fois inéquitable et arbitraire.

Enfin, cette proposition de loi porte manifestement atteinte aux droits des enfants en abrogeant l’article L.631-4 du CESEDA qui dispose que “L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion” et en le remplaçant par un article L.631-2 qui autorise l’autorité administrative à expulser “tout étranger mineur de plus de seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste”.

Cette mesure remet en cause la minorité comme catégorie protégée et autorise l’expulsion d’enfants, cela neuf mois à peine après l’interdiction de la rétention d’enfants en centres de rétention par la loi du 24 janvier 2024. C’est une atteinte manifeste au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.