Amendement n° 7

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il a été adopté en séance publique le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public est
un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à la hauteur.

Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueur seulement depuis janvier 2024 qui renforce
les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsion pour menace grave à l’ordre
public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il n’est pas
souhaitable de bouleverser à nouveau le droit des expulsions avant même de pouvoir constater et
évaluer les premiers résultats.

Pour rappel, depuis 2024, l’expulsion en cas de menace grave a déjà été largement simplifiée et les
« protections » dont disposent certains étrangers ayant des liens particuliers avec la France ont déjà
été limitées.

Les difficultés actuelles ne portent pas sur le droit ou le nombre de décisions rendues par
l'administration mais sur le taux d'exécution. Ce taux dépend des moyens consacrés mais surtout de
la voie diplomatique pour obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Or ce texte ne permet
en rien de répondre à ces difficultés.