Amendement n° CL590

Pouria Amirshahi EcoS · Article 18 bis

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 18 bis du projet de loi, qui porte de six à douze mois la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements.

Cet article est présenté comme une réponse aux commerces et établissements diffusant de la musique qui troubleraient durablement l’ordre public ou serviraient de façade à des activités criminelles.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de renforcement continu des pouvoirs administratifs, au détriment du contrôle du juge et du principe de proportionnalité. En effet, une fermeture pouvant atteindre douze mois est susceptible de mettre en péril l’existence même de l’établissement, l’activité économique qui en dépend et les emplois qui y sont attachés.

La prévention des troubles à l’ordre public ne saurait justifier une banalisation de mesures administratives aux effets potentiellement irréversibles. Le groupe Écologiste et Social demande donc la suppression de cet article.