Amendement n° CL523

Pouria Amirshahi EcoS · Article 5 bis

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 bis du projet de loi qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement pour le fait d’utiliser un véhicule de transport de personnes comme « engin de remorquage ».

La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a déjà consacré le caractère délictuel de cette pratique dangereuse. Lors de son examen, la peine d’emprisonnement initialement prévue avait d’ailleurs été supprimée à l’initiative du groupe Écologiste et Social.

Réintroduire aujourd’hui cette peine d’emprisonnement apparaît toujours aussi inutile et disproportionné. La dangerosité de ces comportements ne doit pas être minimisée, mais elle ne justifie pas de faire de la prison la réponse systématique, alors même que la surpopulation carcérale atteint des niveaux critiques, notamment dans les maisons d’arrêt, avec une densité carcérale de plus de 172,6 %, , et que le nombre de personnes détenues bat chaque mois de nouveaux records.

Le groupe Écologiste et Social défend une politique de prévention, de sensibilisation aux risques, de sécurisation des réseaux de transport, qui ne se traduit évidemment pas dans cette surenchère carcérale. Il propose donc la suppression de cet article.