Amendement n° CL493

Danielle Simonnet EcoS · Article 4

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à l’extension des dispositions relatives aux interdictions administratives de stade.

Si le groupe Ecolgosite et social condamne avec fermeté les injures et provocations à la haine LGBTIphobes et racistes proférés dans les stades, il considère, comme le fait la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 qu’ « une telle évolution ne constitue pas une restriction nécessaire du droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux libertés de réunion et d’aller et venir. En effet, la prolongation de l’interdiction n’est plus motivée par l’évaluation du risque actuel pour l’ordre public, mais par les carences de l’État dans sa capacité à assurer un traitement rapide et efficace des procédures pénales. Ainsi, l’article 4 fait peser sur les libertés individuelles les déficiences structurelles de l’appareil judiciaire. »