Amendement n° CL479

Pouria Amirshahi EcoS · Article 2 ter

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 ter qui instaure un dispositif spécifique d’indemnisation des dommages causés à l’occasion d’une free party.

Les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir réparation ne résultent pas d’une insuffisance du droit applicable, mais de difficultés pratiques tenant notamment à l’identification des organisateurs ou à leur éventuelle insolvabilité. Le présent article ne répond pas à ces obstacles concrets.

Sur le plan juridique, les mécanismes existants permettent déjà d’assurer l’indemnisation des victimes. D’une part, le droit commun de la responsabilité civile autorise la condamnation solidaire de plusieurs responsables lorsque les conditions de l'article 1200 du code civil sont réunies. D’autre part, les victimes de dommages causés à l’occasion d’un rassemblement peuvent déjà se constituer partie civile lorsque leur préjudice résulte directement d’une infraction.

Le présent amendement vise donc à supprimer un dispositif dont la portée normative est largement discutable et qui ne répond pas aux difficultés réelles rencontrées par les victimes.