Amendement n° CL57

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une des mesures les plus cyniques de cette proposition de loi : celle visant à intégrer la mendicité dans la liste des délits d'incivilité d'habitude.

Ce délit vise « à sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers aussi bien aux règles tarifaires que de comportement, à bord et dans les espaces ».

En l’état actuel du droit, ne sont sanctionnées que les personnes voyageant habituellement sans titre. 6 mois de prison sont prévus et 7500 euros d’amende.

L'alinéa 14 ajoute à ce titre "Le fait pour toute personne de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains ;".

A cet égard, la fondation Abbé Pierre alerte les parlementaires en ces termes :

« La Fondation vous alerte sur son article 12 qui sanctionne pénalement au 10° « le fait pour toute personne de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains » de manière habituelle, de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

La mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994

Dans la récente affaire Lacatus contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a rattaché l’interdiction de la mendicité à l’atteinte à la dignité humaine, principe reconnu depuis bien longtemps par notre Conseil constitutionnel, et l'un des piliers de notre bloc de constitutionnalité.

C’est parce qu’ils ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants que de nombreux individus se voient contraints de vivre dans la rue, de s’asseoir, de s’allonger dans l’espace public et de mendier là où les personnes sont susceptibles de leur venir en aide. En les sanctionnant, on les empêche de satisfaire ou de subvenir à leurs besoins élémentaires. La mendicité en appelle au principe de fraternité, elle n’est pas un trouble à l’ordre public.

Il est totalement disproportionné d’envisager de la sanctionner d’une peine de prison et d’une amende au regard de la situation économique et sociale, voire médicale, des personnes qui la pratiquent. Cette mesure n’est absolument pas nécessaire, y compris dans les transports, dès lors que la mendicité agressive est déjà pénalement sanctionnable, comme la traite des êtres humains.

Nous vous demandons, avec insistance, de supprimer cette disposition.

C’est un pur délit de pauvreté, une régression immense, scandaleuse et inacceptable. »