Amendement n° CL197

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, il apparait disproportionné d'inclure la mendicité dans un délit d'habitude sanctionné de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
La misère ne peut pas être mise sur le même plan que des dégradations, des actes d'incivilité ou des faits qui mettent en jeu la sûreté.
Cet amendement supprime donc l'alinéa 14 du présent article.