amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL232
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En clair
Jean Moulliere a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CL142 · Guillaume Gouffier Valente Tombé
- N° CL15 · Sandra Regol Tombé
- N° CL57 · Roger Vicot Tombé
- N° CL70 · Émeline K/Bidi Non soutenu
- N° CL176 · Paul Molac Tombé
- N° CL197 · Philippe Latombe Non soutenu
- N° CL216 · Vincent Caure Tombé
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 134
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000232
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0134