Amendement n° II-CF2633

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−141 500 000 €	−141 500 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	+141 500 000 €	+141 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la contribution de l’État au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin de garantir la poursuite des opérations engagées dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une dotation de 128,5 millions d’euros à l’ANRU, contre 109,6 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2026. Si cette augmentation de 17,2 % constitue une évolution favorable, elle demeure insuffisante au regard des besoins de financement identifiés pour l’année 2027.

Dans l’avis budgétaire sur le PLF 2026, nous soulignions déjà que les besoins de financement de l’ANRU pourraient atteindre 270 millions d’euros en 2027. Cette augmentation prévisible des besoins résulte de l’accélération des décaissements liés aux opérations de renouvellement urbain, dont les engagements doivent s’achever en 2027. Or, la contribution de l’État inscrite au PLF 2027 demeure inférieure de 141,5 millions d’euros à cette estimation. Ce décalage est d’autant plus préjudiciable que l’État a accumulé un retard important dans le versement de sa contribution au NPNRU.

Par ailleurs, la préparation d’un troisième programme national de renouvellement urbain, dit « ANRU 3 », rend indispensable la sécurisation du financement des engagements du programme actuel, afin de garantir la continuité des interventions de l’agence.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer dès 2027 la contribution de l’État au financement du renouvellement urbain, conformément aux besoins prévisionnels identifiés lors de l’examen du précédent projet de loi de finances.

Le présent amendement propose en conséquence d’abonder de 141 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Cette diminution est purement formelle. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement réduire les moyens consacrés aux aides personnelles au logement et demandent au Gouvernement de lever le gage.