Amendement n° II-CF2632

Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés aux interventions territorialisées de la politique de la ville à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet une nouvelle diminution de 35,23 millions d’euros des crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».

Cette diminution prolonge les réductions intervenues les années précédentes. Depuis 2024, les crédits de cette action auront ainsi diminué de près de 99 millions d’euros, soit 18,6 %. Elle affecte directement les moyens destinés aux contrats de ville, aux associations de proximité, aux dispositifs éducatifs et à la médiation sociale dans les quartiers prioritaires.

Selon l’association des maires Ville & Banlieue de France, le PLF 2027 prévoit notamment une diminution de 17 millions d’euros des crédits consacrés aux contrats de ville, de 9 millions d’euros pour les adultes-relais et de 5 millions d’euros pour les cités éducatives. Les partenariats nationaux avec les associations subiraient également d’importantes réductions. Ces restrictions interviennent alors que les quartiers prioritaires concentrent des besoins sociaux particulièrement importants et que les communes concernées disposent de marges financières plus limitées que les autres collectivités.

Dans ces conditions, la réduction des moyens spécifiques de la politique de la ville risque d’aggraver les difficultés des collectivités et des associations qui assurent quotidiennement l’accompagnement des habitants des quartiers populaires.

Il est donc proposé d’abonder de 35 226 667 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Ce mouvement de crédits est purement formel. Les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens consacrés à l’aménagement du territoire.