Amendement n° II-CF2419

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 82, qui prévoit plusieurs mesures de réduction des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Sous couvert de rendre les dispositifs de soutien plus « soutenables et efficients », le Gouvernement poursuit méthodiquement son entreprise de déstabilisation des filières renouvelables. Après avoir multiplié les coups de rabot sur les mécanismes de soutien au photovoltaïque, réduit les ambitions de développement des énergies renouvelables et entretenu une incertitude permanente sur la programmation énergétique, il s’attaque désormais aux contrats déjà conclus entre l’État et les producteurs.

L’article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs d’achat des installations de 300 à 500 kWc bénéficiant des contrats dits « S21 », ainsi que l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatifs, avec une indemnisation susceptible d’être réduite de 10 %.

Ces mesures constituent une nouvelle remise en cause de la parole de l’État et de la sécurité juridique indispensable aux investissements dans la transition énergétique. Les producteurs ont investi, emprunté et construit leurs modèles économiques sur la base de contrats et de tarifs garantis par la puissance publique. Le Gouvernement entend aujourd’hui revenir unilatéralement sur ces engagements, au risque de fragiliser les installations existantes, de dégrader la confiance des investisseurs et de compromettre le financement des projets futurs.

Le Gouvernement invoque les « rentes » de certains producteurs pour justifier ces mesures. Si la bonne utilisation des deniers publics doit naturellement être garantie, elle ne saurait servir de prétexte à une remise en cause généralisée des engagements contractuels de l’État, sans considération suffisante pour la diversité des situations économiques des installations concernées. La baisse des coûts des nouvelles installations photovoltaïques ne saurait, à elle seule, justifier de réécrire rétroactivement les conditions de financement de projets réalisés il y a plusieurs années.

Cet article est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un contexte de fragilisation profonde de la filière photovoltaïque française, déjà confrontée à une succession de réformes réglementaires, à des réductions tarifaires et à un manque de visibilité sur les volumes futurs de développement. À force de changer les règles en cours de route, le Gouvernement prend le risque de détruire les capacités industrielles, les emplois et les compétences dont notre pays a précisément besoin pour accélérer sa transition énergétique.

Mais cet article révèle surtout, une fois encore, le deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement remet en cause des contrats photovoltaïques et fragilise les producteurs d’énergies renouvelables pour réaliser 120 millions d’euros d’économies en 2027. De l’autre, il accorde des milliards d’euros au secteur nucléaire d’ici 2050. Pour les renouvelables, les contrats signés ne valent plus rien et chaque euro de soutien devient une dépense insupportable. Pour le sacro-saint nouveau nucléaire, les milliards d’argent public semblent soudainement disponibles, sans que les incertitudes économiques, les retards et les risques financiers ne constituent jamais un obstacle. Voilà la véritable hiérarchie des priorités énergétiques de ce Gouvernement.

Cette politique est un contresens économique, industriel et climatique. Alors que notre pays doit accélérer dès aujourd’hui l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie pour sortir de sa dépendance au pétrole et au gaz, le Gouvernement affaiblit précisément les filières capables de produire rapidement une électricité renouvelable et compétitive, au profit de réacteurs nucléaires dont les premières mises en service ne sont pas attendues avant le milieu des années 2040.

L’urgence climatique n’attendra pas les EPR2. La France a besoin de stabilité réglementaire, de visibilité économique et d’une véritable planification du développement des énergies renouvelables, pas d’une succession de coups de rabot budgétaires qui compromettent les investissements et détruisent la confiance des acteurs. Le groupe Écologiste et Social refuse que les énergies renouvelables deviennent la variable d’ajustement budgétaire d’une relance nucléaire toujours plus coûteuse. Il demande la suppression de cet article, afin de préserver les engagements de l’État et de redonner aux filières renouvelables les moyens et la visibilité nécessaires à leur développement.