Amendement n° II-CF1874

Le présent amendement vise à financer l’indexation sur l’inflation des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution.

Le gel des montants réduit progressivement le pouvoir d’achat des étudiants boursiers. Le gel des plafonds produit une autre injustice : une augmentation nominale des revenus familiaux peut entraîner une diminution ou une perte de bourse, alors même que la situation matérielle de la famille ne s’est pas améliorée. Le Gouvernement laisse ainsi l’inflation restreindre l’accès aux aides et diminuer leur valeur.

Les travaux conduits par Soumya Bourouaha sur les aides sur critères sociaux, puis sur sa proposition de loi visant à réformer les bourses et à lutter contre la précarité étudiante, ont souligné la nécessité de mettre fin à cette érosion. Selon le chiffrage communiqué par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’indexation des montants et des plafonds représente un besoin de financement de 112 millions d’euros pour 2027.

L’accès aux études ne doit pas dépendre de la capacité des familles à absorber la hausse des prix. L’État doit garantir le maintien du pouvoir d’achat des bourses et empêcher les exclusions résultant de la seule progression nominale des revenus.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 112 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 172 et de 56 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens des programmes 172 et 193 mais à préserver le pouvoir d’achat des bourses et à empêcher l’exclusion d’étudiants du dispositif du seul fait de l’inflation.