Amendement n° II-CF965

Cet amendement propose de transférer 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 vers le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le programme 384 a succédé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui permettait d’affecter une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) au financement de la solidarité internationale. Ce mécanisme de financement innovant contribue à soutenir des actions essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable et à la protection des biens publics mondiaux.

Les financements du FSD permettent notamment de lutter contre les grandes pandémies, de renforcer les systèmes de santé, de soutenir l’accès à l’éducation, de répondre aux conséquences du changement climatique, de protéger les populations les plus vulnérables et de faire face aux crises humanitaires. Ils contribuent ainsi à apporter des réponses collectives à des défis qui dépassent les frontières nationales et dont les conséquences affectent particulièrement les pays les plus fragiles.

Les documents budgétaires pour 2027 prévoient pour le programme 384 des moyens correspondant à 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et à 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières. Toutefois, la hausse du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %, entérinée par la loi de finances pour 2025, ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle des moyens consacrés à la solidarité internationale.

Or, le rendement de la TTF a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards d’euros en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027. Il est donc nécessaire de renforcer les ressources consacrées à la solidarité internationale afin que celle-ci bénéficie davantage de la dynamique de cette taxe, conformément à sa vocation historique de financement innovant du développement.

Cette revalorisation est d’autant plus importante que les besoins internationaux demeurent considérables et que la multiplication des bénéficiaires du FSD ne doit pas conduire à une dispersion des moyens ni à une diminution des financements disponibles pour chacun des objectifs poursuivis. Le maintien d’un financement ambitieux est indispensable pour permettre aux initiatives soutenues de produire des effets durables, qu’il s’agisse de lutter contre les pandémies, de répondre aux crises, de réduire les vulnérabilités ou de préserver les biens publics mondiaux.

En abondant le programme 384 de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cet amendement vise à rétablir un lien plus cohérent entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale. Il entend ainsi conforter l’ambition et la capacité d’action du FSD dans l’ensemble de ses domaines d’intervention.

Cette augmentation ne vise en aucun cas à amoindrir les moyens du programme 110. La minoration proposée constitue un gage formel et le présent amendement appelle le Gouvernement à le lever afin d’abonder effectivement le programme 384.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE et UNICEF France.