Amendement n° II-CF1539

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le gouvernement sur l'insuffisance des crédits alloués au programme 384 au regard du rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) dont le taux à été porté de 0,3% à 0,4% en 2025.

Le programme budgétaire 384, créé par le PLF 2025, est présenté comme remplaçant du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) qui recueillait une part du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) afin de financer de façon innovante des investissements en matière de solidarité internationale, notamment en matière de santé mondiale.
Les documents budgétaires pour 2027 indiquent que le programme 384 maintient le niveau de moyens anciennement alloués au FSD : 210 millions d’euros issus de la taxe sur les billets d’avion et 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières, consacrant le lien historique entre ces deux taxes solidaires et l’aide publique au développement (APD). Cependant la loi de finances pour 2025 a entériné le passage du taux de la TTF de 0,3% à 0,4% ; une augmentation qui n'apparaît absolument pas au sein des moyens alloués au programme 384.
Le rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) a fortement progressé, passant de 1,86 milliard d’euros en 2024 à 2,5 milliards en 2025, et devrait approcher 3 milliards d’euros en 2027.

Cet amendement vise donc à rétablir la proportionnalité entre cette ressource et les moyens consacrés à la solidarité internationale, en abondant le programme 384 de 360 millions d’euros. Il permettra ainsi à la France de poursuivre son engagement en faveur des biens publics mondiaux, et en particulier de la santé mondiale.
Cette hausse est d’autant plus nécessaire que le FSD a vu le nombre de bénéficiaires passer de 6 en 2025 à plus de 25 bénéficiaires cette année, ce qui masque en réalité une baisse considérable des crédits alloués à chacun d’entre eux, et notamment aux fonds dédiés à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
La hausse de ses crédits est essentielle pour garantir que le programme 384 maintienne réellement le rôle historique du FSD en matière de lutte contre les pandémies.
Cet amendement ne vise en aucun cas à amoindrir le budget du programme 110 et appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’abonder le programme 384.

Cet amendement abonde donc de 360 000 000 euros en CP et en AE l'action 01 "Fonds de solidarité pour le développement" du programme 384 "fonds de solidarité pour le développement". Conformément à l'article 40, il minore d'un montant équivalent de 360 000 000 euros en CP et en AE les crédits de l'action 01 "aide économique et financière multilatérale" du programme 110 "aide économique et financière au développement".

Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France et AMREF France.