Amendement n° II-CF533

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’AME afin d’accompagner la suppression de la condition de trois mois de résidence et du délai de neuf mois applicable à la prise en charge de certains soins non urgents pour les bénéficiaires majeurs (prothèses de genou, de hanche ou d’épaule, allogreffes, etc.), deux restrictions que nous demandons au Gouvernement de lever.

En effet, l'AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des personnes particulièrement précaires, sous condition très restrictives : absence de titre de séjour, résidence en France depuis plus de trois mois consécutifs, sauf pour les mineurs, et ressources ne dépassant pas 10 421 euros annuels pour une personne seule en métropole, soit environ 868 euros par mois, contre un seuil de pauvreté de 1 337 euros mensuels en 2025.

Pourtant, ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir ses droits.

Le dernier rapport annuel des programmes France de Médecins du Monde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstacles administratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt, obligation de prise de rendez-vous, exigences de pièces injustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instruction excessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves privent les personnes concernées d’une couverture maladie effective, pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.

La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neuf mois constituerait une mesure de cohérence sanitaire et d’efficience économique :

– Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes, améliorant la prévention et limitant les complications ;

– Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisations d’urgence coûteuses ;

– Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises en charge tardives et complexe ;

– Elle simplifierait le travail administratif des agents de l’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles de délais ou les demandes d’entente préalable.

– Elle contribuerait également à lutter contre les discriminations d’accès aux soins dont sont victimes les bénéficiaires de l’AME.

L’existence même de dérogations spécifiques dans l’accès aux droits (délai de carence, critères administratifs distincts) et dans l’accès à certains soins (ancienneté de neuf mois, restrictions du panier de soins) consacre l’AME comme une couverture de « second rang ». Cette distinction institutionnelle banalise les refus de soins et légitime les pratiques discriminatoires. Le rapport 2025 de Médecins du Monde documente notamment un testing mené auprès des chirurgiens-dentistes de Montpellier : dans 38 % des cas, les bénéficiaires de l’AME se sont vu refuser un rendez-vous alors qu’un créneau était proposé pour une demande identique formulée par une personne assurée sociale. Ces résultats montrent que ces discriminations ne relèvent pas d’actes individuels isolés, mais d’un cadre administratif inégalitaire. Supprimer les délais et conditions spécifiques à l’AME c’est donc à la fois restaurer l’égalité de traitement et prévenir les ruptures de soins que ces pratiques entraînent.

Les personnes concernées par l’AME vivent pour la plupart dans des conditions de vie extrêmement précaires : hébergement instable, insalubrité, absence de ressources, vie à la rue, précarité énergétique. Renforcer leur accès aux soins relève autant de la santé publique que du principe d’égalité devant le service public de la santé.

Pour respecter les règles de recevabilité financière l’amendement :

– augmente à hauteur de 130 000 000 euros, en AE et en CP, l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 intitulé « Protection maladie » ;

– diminue de 100 000 000 euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;

– diminue de 30 000 000 euros, en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

Nous invitons toutefois le Gouvernement à maintenir ces crédits afin de ne pas fragiliser les autres programmes de la mission.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Médecins du Monde.