Amendement n° CF2032

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 43 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Financer Santé publique France	0 €	0 €
Solde	−200 000 000 €	−200 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 200M€ supplémentaires le budget de l’Aide Médicale d’État (AME).

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soins aux interventions urgentes, car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.

Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros.

Aussi, en tenant compte la réduction de crédits déjà adoptée par le Sénat à hauteur de 200M€, cet amendement prévoit de traduire cette mesure par une baisse supplémentaire du même montant en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ».