Amendement n° CF1816

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Financer Santé publique France	0 €	0 €
Solde	−200 000 000 €	−200 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Lors de l'examen du texte au Sénat, un amendement a été adopté afin de minorer de 200 millions d’euros le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME), afin de tirer les conséquences de l’extension de l’obligation d’accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie voté par les sénateurs et d’anticiper la révision du panier de soins « non urgents » que le Gouvernement doit opérer.

Le dérapage budgétaire qui caractérise cette prestation, dont la progression ne fait l’objet d’aucun contrôle, plaide pour une refonte plus large de son périmètre, en mettant en œuvre prioritairement les recommandations formulées il y a près de deux ans dans le rapport présenté par MM. Évin et Stefanini. Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a en effet augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Alors que des efforts sont demandés aux Français dans le contexte très dégradé des finances publiques, il n'est pas acceptable que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier, sans chercher à y apporter les restrictions nécessaires pour contenir cette dépense à un niveau raisonnable pour la solidarité nationale.

Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale préservant la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, le rapporteur spécial plaide pour une réforme en profondeur de cette prestation répondant strictement à ses objectifs humanitaires et sanitaires, conformément aux standards des pays européens. Cette transformation de l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence (AMU) pourrait représenter une économie d’au moins 400 millions d’euros par rapport à la dépense constatée en 2024, soit 200 millions d'euros de plus que le montant des économies votées au Sénat.

Le présent amendement prévoit ainsi une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ».