Amendement n° CF576

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € les crédits dédiés à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), afin de lui permettre de disposer des moyens nécessaires à la rémunération de 6 ETPT supplémentaires.

Depuis sa création en 2013, la HATVP voit ses prérogatives continuellement et sensiblement évoluer.

Dans le champ du contrôle des mobilités public-privé, le nombre d’avis rendus relatifs à des mobilités a augmenté de 46 % en un an, notamment en raison de la succession des gouvernements.

De plus, les renouvellements politiques (élections européennes, élections législatives anticipées, gouvernements) ont engendré une activité inédite en 2024 et 2025, en croissance de 40 %.

Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années en raison du calendrier électoral (élections municipales en 2026 pour lesquelles plus de 13000 déclarations sont attendues, présidentielle en 2027, départementales et régionales en 2028).

S’ajoute à cet afflux massif la mise en œuvre de la loi n°2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui induit la charge pour la HATVP de créer, gérer et contrôler le répertoire numérique relatif aux activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Les déclarations d’activités des entités réalisant des actions d’influences étrangères débuteront en janvier 2026.

Les moyens humains actuels sont insuffisants pour continuer à déployer et gérer ce répertoire numérique, puis engager des contrôles sur ce nouveau secteur, particulièrement sensible et en lien direct avec les missions de la défense et la sécurité. Cet état de fait est particulièrement dommageable dans l’actualité immédiate et la sécurisation des processus démocratiques dans la perspective de succession des échéances électorales.

Pour 2026, la trajectoire d’emplois n’attribue aucune création à la Haute Autorité. Cet amendement vise donc à financer la création de 6 ETP, dédiés à la finalisation de la mise en œuvre de la nouvelle mission relative à la prévention des ingérences étrangères en France, et notamment l’engagement des premiers contrôles (recherche et exploitation des informations, actions combinées avec les services de l’État également compétents sur le sujet…), mais aussi de faire face à l’augmentation constante et substantielle du nombre de saisines tout en étant en mesure de réduire les délais d’instruction ainsi que l’a recommandé la Cour des comptes.

Cette mesure est ciblée, proportionnée et immédiatement opérante.

Cet amendement propose d’abonder de 570 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 10 dédiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) au sein du programme 308 Protection des droits et libertés, en les retirant de l’action 13 dédiée à l’Ordre de la Légion d’honneur, au sein du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.