Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF2531

Nicolas Bonnet EcoS · Article 49

En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 39 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Infrastructures et services de transports0 €0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques0 €0 €
Énergie, climat et après-mines+100 000 000 €+100 000 000 €
Service public de l'énergie−100 000 000 €−100 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires0 €0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection0 €0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation.

Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe du chèque énergie de 100 M€, ce qui représente le rattrapage de l’inflation depuis 2019 et un montant moyen rehaussé à 165 €.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 100 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 100 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 50 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 50 000 000 euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 40

Nicolas Bonnet EcoS

Les 39 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002531
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906