Amendement n° II-CF1465

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 44 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−66 646 442 €	−66 646 442 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	−66 646 442 €	−66 646 442 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Créée pour simplifier l’action territoriale, l’ANCT a finalement ajouté une couche supplémentaire dans un millefeuille administratif déjà dense. Son maintien n’apporte plus la clarté ni la réactivité que les élus locaux et les citoyens attendent. La commission d’enquête du Sénat sur les agences a récemment recommandé sa suppression.

Dans un contexte de fortes tensions budgétaires, il n’est plus soutenable de conserver des structures redondantes qui consomment des ressources au détriment de l’action directe. L’argent public doit d’abord servir les Français, pas nourrir la bureaucratie.

Les missions actuellement remplies par l’ANCT seront confiés aux services de l’État et notamment aux préfectures.

En conséquence, il est proposé de retirer 66 646 442 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 13 « soutien aux opérateurs » du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».