Amendement n° I-CF1423

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre des diverses mesures d’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025, les collectivités territoriales sont particulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions, tant dans la première que dans la seconde partie du texte.

Parmi celles-ci, la proposition de réduction de 250 millions d’euros du fonds de compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une mesure qui risque de ralentir encore davantage l’investissement de l’ensemble de la sphère publique locale, pourtant essentielles à la fourniture des services publics et au financement de la transition écologique.

Conformément à ses engagements, le groupe écologiste et social s’oppose fermement, par le biais du présent amendement de suppression, à cette coupe budgétaire, d’autant plus qu’elle a été mise en œuvre sans réelle concertation avec les représentants des élus locaux.